EMS
Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (e-shop) de E.M.S. Electro Medical Systems S.A., Chemin de la Vuarpillière 31, 1260 Nyon, Suisse (ci-après dénommée « EMS »).

1. Champ d’application et validité
   1. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande de produits ou de services passée par un client sur le site www.gbt-shop.ch (le « Site »). Au sens des présentes CGV, un client désigne soit (i) un distributeur tiers, soit (ii) un professionnel de la santé / clinique / hôpital public ou privé, dont le siège social ou la domiciliation est située en Suisse, respectivement (le(s) « Client(s) »).
   2. Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux transactions entre professionnels (B2B). Les produits et services proposés sur le Site sont destinés à être utilisés par des professionnels de santé uniquement et ne peuvent pas être achetés par des particuliers, patients ou consommateurs. En passant commande, le Client confirme qu’il agit à titre professionnel.
   3. Les CGV font partie intégrante du contrat entre EMS et le Client. En passant une commande via le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans restriction les CGV en vigueur au jour de la passation de cette commande. Cette confirmation ne nécessite en aucun cas une signature manuscrite du Client.
   4. Toutes conditions générales du Client contraires aux présentes CGV ne sauraient engager EMS, sauf si EMS les reconnaît explicitement et par écrit.
   5. EMS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec effet sur les transactions futures avec les Clients. Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client s’appliquent à ladite commande.
2. Produits et services
   1. Les produits et services proposés à la vente par EMS sont ceux présentés sur le Site. EMS se réserve le droit de retirer des produits ou des services de la vente via le Site à tout moment et à sa seule discrétion.
   2. EMS apporte le plus grand soin à la présentation des produits sur le Site. Toutefois, les photos illustrant les produits sont exposées à titre purement informatif et ne sont pas contractuelles.
   3. Les produits et services présentés sur le Site sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. EMS ne garantit pas leur disponibilité. En cas d’indisponibilité des produits ou services commandés, EMS informera rapidement le Client du retard et lui fournira de nouveaux délais de livraison indicatifs. EMS bénéficie d’un délai supplémentaire raisonnable. Si le retard rend déraisonnable l’acceptation du produit ou du service par le Client, ce dernier peut demander l’annulation de la commande. En cas d’annulation partielle ou totale, le Client ne sera facturé que pour les produits et services disponibles.
   4. EMS s’efforce de veiller à ce que les informations affichées sur le Site soient exactes et techniquement à jour. Toutefois, des erreurs peuvent se produire, notamment des erreurs de prix ou des problèmes d’affichage, et EMS n’est pas liée par une commande basée sur une erreur évidente (c’est-à-dire un prix manifestement incorrect ou un dysfonctionnement technique). Dans de tels cas, EMS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais et tout paiement déjà effectué sera remboursé.
3. Commandes
   1. Pour passer une commande via le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes:
      1. Se connecter à son compte personnel MyEMS
      2. Ajouter le produit sélectionné au panier en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier »
      3. Vérifier et modifier le cas échéant, le contenu du panier virtuel puis cliquer sur « Valider la commande »
      4. Compléter les informations requises pour le traitement et la livraison de la commande
      5. Sélectionner le mode de paiement et compléter les informations de paiement
      6. Cocher la case « Je confirme par la présente avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. »
      7. Confirmer la commande en cliquant sur « Acheter maintenant » ou « Payer avec Twint »
   2. Le Client est tenu de s’assurer que sa commande est complète et exacte. La commande confirmée par le Client ne peut plus être modifiée, sauf accord écrit d’EMS. La commande confirmée constitue une offre ferme à EMS d’acheter les produits sélectionnés. Toute demande de modification de la commande doit être envoyée par le Client par écrit à EMS.
   3. EMS enverra sans délai une confirmation de commande par courrier électronique au Client. Le contrat n’est formé entre le Client et EMS que lorsque le Client reçoit la confirmation de commande d’EMS. Aucun droit légal de rétractation ou de retour ne s’applique, sous réserve de l’article 8.
   4. Nonobstant ce qui précède, EMS se réserve le droit de rejeter toute commande, à sa seule discrétion. Le cas échéant, EMS informera rapidement le Client de sa décision de rejeter une commande.
4. Livraison
   1. Sauf indication contraire par écrit, tous les produits sont livrés DAP (Incoterms 2020) à l’adresse postale indiquée par le Client comme adresse de livraison au moment de la passation de la commande. EMS est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
   2. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et n’engagent pas EMS. En cas d’indisponibilité des produits commandés, EMS informera rapidement le Client du retard et lui fournira de nouveaux délais de livraison indicatifs. Un délai supplémentaire raisonnable est accordé à EMS. Si le retard rend déraisonnable pour le Client l’acceptation du produit ou du service, le Client peut demander l’annulation de la commande. En cas d’annulation partielle ou totale, le Client ne sera facturé que pour les produits et services disponibles.
   3. EMS n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de ses sous-traitants, ou qui relèvent de la force majeure ou d’autres événements qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui ne relèvent pas de la sphère d’influence d’EMS ou de ses sous-traitants (tels que tout cas de force majeure, guerre, grève, lock-out, panne d’électricité, refus imprévisible d’approbations officielles, etc.)
   4. Tout dommage survenu pendant le transport doit être notifié par écrit à EMS sans délai, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception. Le Client est responsable du produit à partir du moment où il est livré à l’adresse indiquée lors de la commande.
5. Réserve de propriété
   1. Les produits restent la propriété d’EMS jusqu’à ce qu’EMS reçoive du Client le paiement intégral du prix, qui comprend la valeur du produit, les frais éventuels et les taxes, comme indiqué sur la facture correspondante.
6. Prix et paiement
   1. Le prix en vigueur est celui indiqué pour chaque produit et service sur le Site. Ce prix s’entend hors taxes (« TVA ») et hors frais de livraison qui seront facturés en sus comme précisé lors du processus de commande et avant la validation de la commande par le Client. EMS se réserve le droit de modifier les prix sur le site Internet à tout moment et à sa seule discrétion. Une telle modification n’affectera pas les commandes déjà passées par le Client.
   2. Toutes les commandes sont payables dans la devise spécifiée sur le Site, toutes taxes comprises et frais supplémentaires éventuels inclus. Tous les frais liés au paiement (le cas échéant) sont à la charge du Client.
   3. Le Client doit payer les produits et/ou services commandés sur le Site en utilisant l’un des modes de paiement indiqués dans le processus de commande. Le Client reconnaît que le paiement sera effectué par un processeur de paiement indépendant. EMS n’est pas impliquée dans le traitement des paiements et n’assume aucune responsabilité relative à ces services.
   4. En passant une commande sur le Site, le Client garantit qu’il est légalement autorisé à utiliser la méthode de paiement utilisée pour compléter la commande et que les informations fournies dans le processus de commande sont vraies et complètes.
   5. Les produits et/ou services commandés par le Client seront expédiés à la réception du paiement par EMS. Si le paiement du Client n’est pas autorisé, la commande sera rejetée par EMS.
7. Acceptation, inspection et notification des défauts
   1. Le Client doit inspecter les produits dès leur réception afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux spécifications techniques.
   2. Tout défaut concernant les produits et services d’EMS doit être signalé par écrit à EMS dès qu’il est découvert et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des produits ou l’achèvement des services. La notification des défauts doit être faite par écrit et doit être accompagnée d’une description spécifique du défaut. En l’absence de notification, les produits ou les services sont réputés acceptés, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’inspection. Si un tel défaut apparaît par la suite, le Client devra le signaler immédiatement après l’avoir découvert. Tout défaut reconnu par EMS comme étant couvert par la garantie sera traité conformément à l’article 9 des présentes.
8. Retours de produits
   1. Tout retour de produits nécessite l’accord écrit préalable d’EMS. Le Client doit envoyer à EMS une liste des produits à retourner, pour examen. Le cas échéant, EMS délivrera un numéro d’autorisation de retour de matériel (RMA). Aucun retour ne sera accepté en l’absence d’un numéro RMA et d’une liste des produits dont le retour est autorisé. Le numéro RMA est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Si les produits ne sont pas retournés pendant cette période, le Client doit demander un nouveau numéro RMA.
   2. Le retour d’un produit sans défaut est explicitement exclu.
9. Garantie
   1. Conformément aux présentes CGV, EMS s’engagent à livrer des produits exempts de défauts matériel et de fabrication. EMS se réserve le droit de procéder à des dérogations standard ou à des dérogations résultant uniquement d’exigences légales ou d’améliorations techniques sur les produits, y compris le remplacement de composants par des pièces équivalentes, à condition que ces dérogations n’affectent pas l’usage des produits pour l’objectif contractuel prévu.
   2. Sauf indication écrite contraire, la garantie standard offerte par EMS pour les appareils, les stations, les pièces à main et les accessoires (chambres à poudre, bouteilles, cordons, tuyaux et pédales) est valable pour une période de douze (12) mois à compter de la date de facturation. Tous les autres produits, consommables et/ou accessoires sont réputés ne pas être couverts par la garantie contractuelle. Les défauts mineurs et esthétiques sont exclus des obligations de garantie.
   3. Le Client doit notifier par écrit à EMS toute réclamation concernant un produit défectueux, dans les plus brefs délais après la découverte du défaut. La notification doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, la référence du produit, le numéro de lot ou de série, une description détaillée du défaut, la date de découverte, toute preuve à l’appui (telle que des photos) et l’impact sur la fonctionnalité du produit ou la sécurité du patient, le cas échéant.
   4. Le Client ne peut renvoyer les produits faisant l’objet d’une réclamation qu’avec l’accord exprès d’EMS. Tous les frais liés au transport des produits sont pris en charge par EMS, conformément aux instructions de EMS. Les produits doivent être expédiés à partir du lieu d’établissement du Client, tel qu’indiqué lors de la commande.
   5. La garantie d’EMS se limite, à la seule discrétion d’EMS, à la réparation des défauts identifiés ou à la fourniture d’un produit de remplacement. Le Client doit accorder le temps et l’opportunité nécessaires à cet effet.
   6. Le remplacement ou la réparation de tout produit sous garantie, en tout ou en partie, n’est pas considéré comme un renouvellement ou une prolongation de la période de garantie initiale.
   7. EMS n’est pas responsable de la garantie contenue dans les présentes CGV et cette garantie ne peut être invoquée pour des défauts, des défaillances ou des dommages causés par:
      1. des causes naturelles et intempéries, le vandalisme, la perte, le vol ou la tentative de vol ;
      2. l’usure normale ;
      3. une manipulation, une installation ou un entretien inappropriés autres que ceux effectués par EMS ;
      4. une utilisation inappropriée du produit, c’est-à-dire – à titre d’exemple mais sans s’y limiter – toute utilisation différente de l’utilisation prévue du produit, telle que spécifiée dans l’IFU ;
      5. les altérations, modifications ou réparations non autorisées par des personnes autres que EMS ou ses centres de réparation agréés,
      6. l’utilisation de pièces de rechange, de consommables et d’accessoires non originaux d’EMS,
      7. la revente, le transfert ou la distribution non autorisés des produits à un tiers.
   8. Sauf indication contraire expresse d’EMS, en cas de vente de produits d’occasion, les droits à la garantie sont exclus. Dans ce contexte, les produits d’occasion comprennent également les produits vendus par EMS en tant que produits remis à neuf ou renouvelés.
10. Installation et maintenance
    1. Le Client reconnaît que les produits puissent nécessiter une installation technique. Le Client est seul responsable de s’assurer que le produit commandé sur le Site est correctement installé dans les locaux de l’utilisateur final.
    2. Le cas échéant, le Client est tenu de veiller à ce que le produit fasse l’objet d’une maintenance périodique conformément aux instructions d’utilisation (IFU). La maintenance est effectuée par EMS ou tout autre tiers autorisé, conformément aux recommandations d’EMS et aux normes applicables.
    3. Sauf accord écrit contraire conformément à l’article 10.4 ci-dessous, la maintenance est effectuée par EMS ou tout tiers autorisé aux frais du Client selon les taux horaires communiqués par EMS ou le tiers autorisé.
    4. Par accord séparé et moyennant des frais séparés, EMS offre des services après-vente, tels que des garanties séparées, des réparations ou des contrats d’entretien. Ces contrats constituent une solution pratique et efficace pour gérer toutes les obligations de maintenance et de réparation liées au(x) produit(s). Les conditions exactes résultent d’un accord séparé entre les parties. Le Client est invité à contacter EMS pour plus d’informations.
11. Règlement sur les dispositifs médicaux, traçabilité
    1. Le Client reconnaît que les produits sont des dispositifs médicaux et qu’ils entrent donc dans le champ d’application du Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et de toute législation nationale domestique qui en découle. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations, normes et exigences de traçabilité applicables en matière de dispositifs médicaux.
    2. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisateur final des produits doit être un professionnel de santé agréé, ou une entité de santé autorisée légalement à acheter les produits conformément aux lois et réglementations applicables. Le Client est tenu de s’assurer que cette condition est remplie et peut être tenu responsable de tout manquement à cet égard. Le fait de ne pas fournir cette preuve peut entraîner l’annulation de la commande, le refus de la livraison ou la rupture de la relation commerciale.
    3. Le Client reconnaît et accepte que les produits doivent être utilisés conformément aux exigences des instructions d’utilisation (IFU).
    4. Le Client doit notifier par écrit à EMS toute plainte ou tout incident, sans délai, dès que la plainte ou l’incident s’est produit. La notification, accompagnée de toutes les informations pertinentes (y compris mais sans s’y limiter, la référence du produit, le numéro de lot ou de série, une description détaillée de la plainte ou de l’incident), doit être envoyée à l’adresse suivante : vigilancemailbox@ems-ch.com.
    5. En cas de rappel, d’avis de sécurité ou d’exigences de surveillance post-commercialisation, le Client accepte de coopérer pleinement, notamment en accédant en temps utile aux enregistrements de traçabilité et en mettant en œuvre les mesures correctives nécessaires selon les instructions d’EMS ou des autorités réglementaires compétentes.
    6. Si le Client agit en tant que professionnel de la santé, il ne doit pas revendre, distribuer ou transférer les produits à un tiers sans l’accord écrit préalable d’EMS et dans le respect de toutes les réglementations applicables. Toute revente ou distribution non autorisée sera considérée comme une violation substantielle des présentes CGV. Dans le cas d’une telle violation, le Client sera entièrement responsable de tous les dommages, pertes ou conséquences réglementaires qui en résulteraient et indemnisera EMS de toute réclamation, pénalité ou responsabilité résultant de la revente ou de la distribution non autorisée des produits. Dans ce cas, la clause 9.7 s’applique.
    7. Dans le cas où le Client agit en tant que distributeur, le Client est responsable de l’obtention à ses frais de tous les consentements, approbations et autorisations gouvernementaux ou réglementaires applicables requis dans le territoire où il souhaite vendre les Produits et nécessaires à la bonne exécution des présentes CGV, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.
    8. Les obligations et responsabilités d’EMS et du Client agissant en tant que distributeur en ce qui concerne les questions de réglementation et de qualité sont énoncées dans un accord de réglementation et de qualité distinct, qui prévaut sur les présentes CGV.
12. Propriété intellectuelle
    1. Sauf disposition contraire explicite, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme un transfert ou une cession au client des droits de propriété intellectuelle d’EMS. EMS reste le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) produit(s). Toutes les représentations, tous les plans et tous les autres documents générés dans le cadre des présentes CGV et de toute disposition contractuelle restent la propriété d’EMS.
    2. Le contenu du site web, y compris, mais sans s’y limiter, les images de produits, les photographies, les descriptions, les marques, les logos et autres matériels visuels ou textuels, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d’EMS. Toute reproduction, imitation, distribution ou utilisation de ce contenu sans l’accord écrit préalable d’EMS est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment dans le cas de produits contrefaits ou de sites Internet trompeurs.
13. Responsabilité
    1. Sauf mention expresse dans les présentes CGV et sauf dans la mesure où ces dommages ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, EMS n’est pas responsable des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus réels ou anticipés, la perte d’opportunités, les dommages résultant d’engagements en rapport avec l’entreprise, ou les dommages à la réputation.
    2. Les exclusions et limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts et/ou dans la mesure où ces exclusions ne sont pas admises par la loi applicable.
14. Protection des données
    1. EMS s’engage à respecter les dispositions légales pertinentes en matière de protection des données, y compris, sans limitation, la loi fédérale suisse sur la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 (« GDPR »), et toute autre loi locale applicable en la matière. Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’aux fins et dans la mesure nécessaires à l’exécution du contrat et à la sauvegarde d’un niveau de service et de sécurité élevé. Les données personnelles ne sont collectées, stockées et partagées avec des tiers que dans la mesure où cela est légalement admissible et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Pour plus de détails sur la manière dont EMS traite les données personnelles, veuillez vous référer à la politique de confidentialité d’EMS à l’adresse https://gbt-shop.ch/en/privacy/
    2. Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent être transférées vers d’autres pays, en particulier des pays dans lesquels EMS a une société affiliée, et que ces transferts sont conformes aux réglementations applicables en matière de protection des données.
    3. Le Client a le droit d’accéder, de corriger, de supprimer ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles conformément aux lois applicables. Pour toute question, commentaire ou demande concernant vos données personnelles, ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : privacy@ems-ch.com
15. Droit applicable et for juridique
    1. Le droit suisse s’applique exclusivement à la relation juridique entre EMS et le Client. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne 1980, CVIM) et du droit international privé est expressément exclue.
    2. Tous les litiges découlant des présentes CGV ou de l’accord sous-jacent ou en rapport avec ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Lausanne, Suisse.
    3. Les présentes CGV sont éditées en plusieurs langues. En cas de conflit entre les différentes langues, c’est la version en langue anglaise qui fait foi.

Version: 14/07/2025